Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 50 (consulter les débats)
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« XIII. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » ;
« 3° La dernière phrase des articles 211‑1, 212‑1, 212‑2, 212‑3, 214‑3, 214‑4, 221‑2, 221‑5, 221‑12, 222‑1, 222‑2, 222‑3, 222‑4, 222‑5, 222‑6, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑14, 222‑15, 222‑25, 222‑26, 222‑34, 222‑35, 222‑36, 222‑37, 222‑38, 222‑39, 224‑1 A, 224‑1 B, 224‑1 C, 224 2, 224‑5, 224‑5‑2, 224‑6, 224‑6‑1, 224‑7, 225‑7, 225‑8, 225‑9, 225‑10, 311‑6, 311‑7, 311‑8, 311‑9, 311‑10, 312‑3, 312‑4, 312‑5, 312‑6, 312‑7, 322‑8, 322‑9, 322‑10, 411‑2, 412‑1, 442‑1 et 442‑2 est supprimée ;
« 4° Le deuxième alinéa des articles 222‑14‑1, 224‑1, 224‑3 et 224‑4 est supprimé ;
« 5° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 221‑3 est supprimée, ainsi que le mot : « toutefois » de la seconde phrase du même alinéa ;
« 6° La première phrase du quatorzième alinéa de l'article 221‑4 est supprimée, ainsi que le mot : « toutefois » de la seconde phrase du même alinéa ;
« 7° La première phrase de l'article 421‑7 est supprimée ;
« 8° L'article 462‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par de nombreux professionnels du droit et des associations comme le syndicat de la magistrature, la Farapej et l'OIP, vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines.
En effet, la législation actuelle conduit par son automaticité à appliquer sans réquisition du ministère public, sans débat, sans évaluation, à empêcher toute mesure d'aménagement de peine, de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de longues durées.
Ces dispositifs par leur automaticité ne sont pas compatibles avec un processus de réinsertion et participe à une déshumanisation de notre justice de l'application des peines, s'inscrivant dans une pure justice rétributive.
Ces mesures sont dénoncées depuis longtemps et particulièrement par la Commission Farge de 2000 et la conférence de consensus.
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