Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 575 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 39 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». ».
Exposé sommaire :
L'article 394 du Code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal. Actuellement ce délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à six mois.
L'amendement proposé vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution, ainsi que le droit au procès équitable, tel qu'inscrit par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Pour le Groupe de la France insoumise ce rallongement du délai est une garantie minimale qui doit être donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leur défense. En effet le délais actuel de 10 jours n'est pas suffisant au regard de l'exigence de bonne justice et en toute hypothèse ne permet pas aux personnes prévenues de constituer leur dossier en défense de manière satisfaisante.
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