Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 585 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 107.
Exposé sommaire :
Dans un souci d'assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s'envisager d'avoir un tribunal avec un juge d'instruction mutualisé.
D'où la suppression proposée de cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.