Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 587 (Rejeté)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ou par voie postale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.

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