Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 603 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1502 )
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le CNB, tend à rétablir le I de l'article 4 du projet de loi, afin d'abroger l'article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et ainsi de rendre la représentation par avocat obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La particulière technicité de cette matière justifie que la représentation des parties par un avocat devienne obligatoire.
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