Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 659 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d'instruction est placée sous l'autorité du juge du département où se situe la cour. »
Exposé sommaire :
Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelles départementales certaines catégories de crimes soit étendue à l'instruction de ces dossiers. Si les tribunaux départementaux sont amenés à assurer les procès relatifs à ces crimes, il est cohérent de leur en confier également l'instruction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.