Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 805 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.
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