Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 983 (Rejeté)

Publié le 18 novembre 2018 par : M. Latombe.

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Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, proposé par les avocats, vise à réintégrer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser ».

Il est proposé, via un amendement aux alinéas 10 et 11 de l'article 3, de rétablir le caractère obligatoire de la certification des services juridiques en ligne. Ce caractère obligatoire étant rétabli, il apparaît nécessaire de préciser que les services juridiques en ligne doivent délivrer une information détaillée.

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