Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 985 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés.
II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce.
En conséquence, le 4 bis de l'article L111‑3 du Code des procédures civiles d'exécution est modifié, afin de supprimer la mention du dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire.
L'acte sous signature privée contresigné par l'avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l'accord à l'ordre public, la réalité du consentement des parties, la réunion de toutes les conditions de forme requise et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu'ils assistent.
Il s'agit à la fois d'une mesure de simplification pour les époux qui divorcent et d'une mesure d'économie pour ces derniers qui n'auront plus à acquitter les 50 € rémunérant le dépôt de l'acte par le notaire au rang de ses minutes.
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