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964 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
08/11/2018 — Amendement N° CL189 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...
L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 122‑8. – Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surv...
08/11/2018 — Amendement N° CL177 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Non soutenu)
M. Houbron
L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations relatives aux fouilles réalisées sur une personne détenue sont communiquées à son avocat qui fait une demande motivée auprès du chef d'établissement. » Exposé sommaire : L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24...
08/11/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1349 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...
08/11/2018 — Amendement N° CL182 au texte N° 1349 - Après l'article 50 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en ...
