Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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