Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Article 9 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ayant succédé au tribunal de grande instance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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