Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 76 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 10 89 144 )

Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Valérie Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à rétablir l'article 7 de la proposition de loi déposée au Sénat.

Il a pour objectif d'établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation.

Ce mécanisme facilitera ainsi l'indemnisation des différentes victimes.

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