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64 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1388 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
00/11/2018 — Amendement N° CSBREXIT10 au texte N° 1388 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Holroyd
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/12/2018 — Amendement N° CSBREXIT28 au texte N° 1388 - Article 1er (Retiré)
M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il ent...
05/12/2018 — Sous-Amendement N° CSBREXIT64 à l'amendement N° CSBREXIT49 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)
M. Holroyd
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que le Gouvernement s'engage à maintenir les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les l...
04/12/2018 — Sous-Amendement N° CSBREXIT63 à l'amendement N° CSBREXIT15 au texte N° 1388 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lecoq, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et le traité de Sandhusrt. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par cet amendement en ajoutant à la renégociation des accords du Touquet signés en 2003 celui du traité de Sandhurst, traité signé cette année dans le but de renforcer l'accord du Touquet. La politiqu...
