Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 401 (Adopté)
Sous-amendements associés : 526
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées »
les mots :
« publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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