Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Sous-Amendement N° 526 à l'amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, »
Exposé sommaire :
L'adoption de l'amendement rédactionnel n°401 de la rapporteure aurait pour effet regrettable de faire tomber l'amendement n°93 du groupe socialistes et apparentés.
Le présent sous-amendement vise donc à permettre la compatibilité des rédactions. Notre sous-amendement vise à préciser que l'Agence favorise en priorité l'ingénierie publique lorsqu'elle existe. Dans un contexte budgétaire contraint, ne pas recourir à une ingénierie publique, financée par l'État et/ou les collectivités locales, lorsqu'elle existe et répond aux besoins, ne constituerait pas un usage optimal des deniers publics.
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