Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 307 (Adopté)

Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Pompili.

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À l'alinéa 35, substituer au mot :

« compétences »

le mot :

« attributions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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