Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 220 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Dufeu Schubert, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Josso.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 9 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« à l'article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et aua du I de l'article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au mêmeadu I de l'article 520 A ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision et de logique.
Dans sa rédaction actuelle, un certain nombre de produits à référence alcooliques sont exclus de la taxe, l'article 401 du code général des impôts ne faisant pas référence à l'ensemble des boissons alcooliques.
En effet, celui-ci ne concerne que les produits intermédiaires (vin doux, porto) et alcools « forts » (rhum, etc.), mais n'inclus pas les boissons fermentées (vin, cidre, poiré) définis à l'article 435 du CGI et les bières et boissons assimilées définies au a du I de l'article 502A.
Ainsi, un produit faisant référence à une boisson alcoolique décrite aux articles 435 ou 520A du code général des impôts ne serait pas taxé dans la rédaction actuelle de l'article.
Cet amendement permettra une taxation plus large des produits à référence alcooliques.
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