Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 260 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Serville, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ali, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot :
« travail »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :
« et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du présent code, dans les conditions définies au présent article. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La réforme des dispositifs d'exonérations de charges sociales dans les Outre-mer présentée par le gouvernement vise à simplifier et recentrer sur les bas salaires ce mécanisme de baisse du coût du travail. Contrairement aux engagements pris par le gouvernement de laisser la Guyane dans un dispositif spécifique renforcé au moins équivalent à l'existant pour traiter une situation sociale particulièrement dégradée et aider un marché du travail peinant à absorber le choc démographique que connait ce territoire, l'uniformisation des dispositifs d'exonérations de charges portée par ce PLFSS va renchérir le coût du travail en Guyane de 7 % !
Avec la transformation du CICE en une baisse de charge pérenne, c'est toute la France qui va connaître ce mouvement de diminution du coût du travail. Toute la France sauf la Guyane, le territoire où le chômage est le plus élevé avec Mayotte. Mayotte a d'ailleurs obtenu un traitement différencié. Comment alors ne pas voir la nécessité de surseoir à l'application de cette réforme pour la Guyane ?
Malgré les dernières propositions du gouvernement de mettre toutes les entreprises et secteurs qui relevaient de la LODEOM renforcée (quel que soit le nombre de salariés) en zone de compétitivité majorée.
Cet amendement vise donc à maintenir les dispositifs existants issus de la LODEOM pour la collectivité de Guyane en attendant que des adaptations nécessaires soient apportées aux nouvelles mesures proposées dans ce PLFSS.
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