Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 29 (Adopté)
(1 amendement identique : AS72 )
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 7 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement.
Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties définies par les conventions collectives.
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