Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 328 (Adopté)

(2 amendements identiques : 160 271 )

Publié le 28 novembre 2018 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

L'article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l'article 51 de la LFSS.

La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaires.

Le Gouvernement entend favoriser une application concertée des règles relatives à l'organisation et au financement des transports sanitaires, ce qui suppose une stabilité du cadre normatif. En conséquence, il supprime cette possibilité d'expérimentation.

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