Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 44 (Retiré)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 12.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de pérenniser, au-delà de 2020, le dispositif transitoire spécifique adopté en première lecture.
L'exonération « TO-DE » restera donc totale pour les rémunérations jusqu'à 1,1 SMIC, au lieu d'être abrogée à compter de 2021.
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