Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 41 (Tombe)
(1 amendement identique : AS121 )
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclusion des particuliers employeurs).
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