Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 42 (Tombe)

(1 amendement identique : AS122 )

Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 52 à 100.

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des dispositions maintenant le droit existant pour la Guyane et Saint-Barthélemy).

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