Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 43 (Adopté)

Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 101, substituer aux références :

« , 10° et 11° »

la référence :

« et 10° ».

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

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