Amendement N° 396 (Rejeté)

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« Abis – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :

« perçu »,

insérer les mots :

« ou la somme de la valeur des fractions d'obligation libérées mentionnées au Abis du II ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après les mots :

« au A »

insérer les mots :

« et au A bis ».

IV. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« IVbis. – Lorsque les cessions de biens ou droits mentionnés au I sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers, la libération totale ou partielle de son obligation de remise des fonds par l'entité détentrice des fonds donne lieu à la constatation d'une plus ou moins-value dans les conditions du présent article. »

V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »