Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 11 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« mairie »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité démocratique.
Pour autant, il a été adopté en commission un complément qui précise qu’au moins deux réunions par an se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Nous considérons que ces petits ajouts participent d’un ensemble de dispositions qui forcent la main des élus et visent au transfert de la vie municipale vers la commune nouvelle. Nous en demandons donc la suppression.
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