Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 824 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 43 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 65 à 69 l'alinéa suivant :
« VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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