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22 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
22/01/2019 — Amendement N° AS8 au texte N° 1543 - Article 2 (Retiré)
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Hutin, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Ca...
I. – À l'alinéa 4, après le mot : « pathologie », insérer les mots : « ou d'un handicap ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est important que cette proposition de loi prévoie également une indemnisation pour les personnes souffrant d'un handicap consécutif à une exposition directe ou in...
22/01/2019 — Amendement N° AS7 au texte N° 1543 - Article 1er (Adopté)
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Battistel, M. ...
Substituer au mot : « environnemental » le mot : « écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière...
