Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 115 (Adopté)
Sous-amendements associés : 195
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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