Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« De même, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d'eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République Française. »
Exposé sommaire :
Nous considérons que ces activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures sont également causes potentielle de pollutions des nappes d'eau potable souterraines et partageons les inquiétudes des associations et collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le présent amendement vise à renforcer la législation existante dans ce domaine.
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