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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1596 adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
11/06/2019 — Amendement N° CE3 au texte N° 1596 - Article 2 (Retiré)
M. Bazin
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après les mots : « l’un », substituer aux mots : « de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale », les mots : « des occupants du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la rédaction de l’article 121 de la loi ELAN, telle qu’elle avait été adoptée initialement par le Sénat, ava...
11/06/2019 — Amendement N° CE1 au texte N° 1596 - Article 2 (Retiré)
Mme Bessot Ballot
Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou en troublant l’ordre public de ces lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation incrimine le comportement d’occupation en réunion des toits et espaces commun des immeubles collectifs gênant la circul...
11/06/2019 — Amendement N° CE2 au texte N° 1596 - Article 2 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme ...
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », supprimer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de résiliation automatique du bail à la demande du bailleur en cas de condamnation, pour des faits liés au trafic de stupéfi...
