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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1596 adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
11/06/2019 — Amendement N° CE3 au texte N° 1596 - Article 2 (Retiré)
M. Bazin
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après les mots : « l’un », substituer aux mots : « de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale », les mots : « des occupants du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la rédaction de l’article 121 de la loi ELAN, telle qu’elle avait été adoptée initialement par le Sénat, ava...
11/06/2019 — Amendement N° CE2 au texte N° 1596 - Article 2 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme ...
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », supprimer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de résiliation automatique du bail à la demande du bailleur en cas de condamnation, pour des faits liés au trafic de stupéfi...
11/06/2019 — Amendement N° CE1 au texte N° 1596 - Article 2 (Retiré)
Mme Bessot Ballot
Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou en troublant l’ordre public de ces lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation incrimine le comportement d’occupation en réunion des toits et espaces commun des immeubles collectifs gênant la circul...
