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28 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
05/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1610 - Article 4 (Tombe)
M. Peu
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « six mois avant l'extinction du présent dispositif » les mots : « le 31 juin 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/03/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1610 - Titre (Tombe)
M. Peu
Supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/03/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1610 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une prime de vie chère dans les départements, territoires et collectivités d'Outre-mer indexée sur l'écart du coût de la vie entre ces mêmes départements, territoires et collectivités et l'hexagone. Ce ...
05/03/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1610 - Article 5 (Tombe)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour toutes les raisons énoncées précédemment, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article.
05/03/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1610 - Article 1er (Tombe)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous partageons l'objectif de lutter contre la précarité, nous différons sur les moyens. Comme l'a souligné à de nombreuses reprises le comité d'experts présidé par l'économiste Gilbert Cette, la hausse du salaire minimum n'est pas un bon outil pour renforcer le pouvoir d'achat des plus fragiles : s...
05/03/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1610 - Article 2 (Tombe)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mesure votée par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Comme l'ont indiqué les travaux de l'OFCE à l'automne 2018, ce dispositif, qui simplifie la vie des entreprises aura un i...
05/03/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1610 - Article 3 (Tombe)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et le suivant visent à créer un fonds de soutien au TPE-PME afin qu'elles puissent absorber les mesures de hausse du SMIC et de suppression des baisses de cotisations sociales des deux articles précédents. Ces mesures auraient, comme nous l'avons dit, un impact désastreux sur les TPE-PME, m...
05/03/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1610 - Article 4 (Tombe)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme indiqué dans les exposés des motifs des amendements précédents, le dispositif proposé et détaillé dans cet article n'est pas adapté aux spécificités des TPE-PME et des associations que vous prétendez vouloir accompagner qui ne disposeront pas, vous le savez bien si vous avez été en entreprise, de...
