Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1048 (Tombe)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l'ensemble mentionné au même premier alinéa, une proportion fixée par décret en Conseil d'État du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d'affaires hors taxes ou du nombre moyen cumulé de salariés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, permet de créer un deuxième cliquet pour imposer le commissariat aux comptes dans les filiales de petits groupes. Ce cliquet prend en compte le poids économique des filiales.
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