Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1118 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1305 (Adopté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Park, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Lazaar, Mme Elimas, Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 45 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l'article 1648 AC du code général des impôts.»
Exposé sommaire :
Il s'agit de sécuriser dans la loi la contribution volontaire d'ADP après la privatisation.
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