Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1136 (Retiré)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Park, Mme Lazaar, Mme Moutchou, Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 45 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« sociaux et environnementaux »
les mots :
« sociaux, environnementaux et sur la santé des riverains des aérodromes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour une évaluation correcte et efficace, l'État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l'approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d'aérodromes du fait des activités d'Aéroports de Paris.
L'amendement demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d'évolution des activités aéroportuaires sonores et ses émissions de polluants atmosphériques.
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