Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 459 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 (consulter les débats)
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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