Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 597 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. El Guerrab, M. Brial, M. Castellani, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , gérer ou ».
Exposé sommaire :
Les plates-formes d'émission et d'échanges d'actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker.
Afin de poursuivre l'ambition du texte d'intégrer l'ensemble des prestataires sur actifs numériques dans le champ d'une meilleure régulation, il est donc proposé d'amender l'alinéa 8 afin d'y intégrer la notion de « gestion ».
Cet amendement de sagesse est repris des travaux sénatoriaux.
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