Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 598 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. El Guerrab, M. Brial, M. Castellani, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 11, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« mise en relation, de gestion ou de ».
Exposé sommaire :
Si certaines plates-formes d'actifs numériques ont pour objectif d'être des espaces de négociation d'actifs numériques, d'autres ont plutôt pour fonction d'assurer des fonctions de gestion lors de l'émission d'actifs numériques en permettant tant aux porteurs de projets qu'aux investisseurs de bénéficier d'une simplicité d'usage et d'une sécurité optimale.
Afin de ne pas limiter le champ des « plates-formes d'actifs numériques » aux seules activités de négociation, il est donc proposé d'amender l'alinéa 11 afin d'y insérer les activités de « mise en relation » et de « gestion ».
Cet amendement de sagesse est repris des travaux sénatoriaux.
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