Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 684 (Adopté)

Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 52, substituer aux mots :

« au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.