Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 706 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 47 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le système de « double caisse » qui existe actuellement pour ADP et qui est sanctuarisé par ce texte de loi.
En effet, pour attirer les investisseurs privés, le Gouvernement a introduit cet article 47 qui pérennise malgré la privatisation un système de double caisse.
Ce système vise à assurer un maximum de profits au futur acquéreur : ADP pourra continuer de déclarer ses recettes de redevance aéroportuaire (1,8 milliard en 2017) et ses recettes commerciales (950 millions en 2017, en hausse de 15 % depuis 5 ans) séparément.
C'est très intéressant pour le futur investisseur : en effet, selon la loi, les recettes des aéroports doivent couvrir exactement leur « coût du capital » (rémunération des emprunts, investissements, risques, etc.). Mais avec ce système de double caisse, les recettes marchandes ne sont pas prises en compte pour couvrir ces frais : en cas de besoin, l'exploitant pourra donc augmenter les redevances aéroportuaires, même si les recettes commerciales auraient permis de combler ces frais. Pour couvrir les gros investissements à venir, ADP pourra donc faire exploser en toute légalité les redevances aéroportuaires, tout en s'enrichissant sur les recettes commerciales.
Cela n'a pas échappé à Xavier Huillard, le patron de Vinci (potentiel acquéreur) qui avait déclaré : « Dans tous les aéroports où nous sommes, le modèle, c'est la double caisse ».
Air France, dont la quasi-totalité du trafic passe par les aéroports parisiens, pourrait fortement en souffrir. Les passagers paieront également plus cher leurs billets, comme ce fut le cas pour les péages des autoroutes, après les privatisations.
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