Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 737 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 71ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. .
Cet article pose tout d'abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d'amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en première lecture et a été examiné après minuit un vendredi soir. Il s'agit d'un sujet majeur et il n'a pas été examiné dans l'étude d'impact.
Sur le fond nous sommes totalement opposés à la libéralisation du marché de l'énergie imposé par une union européenne dogmatique alors qu'il est nécessaire de planifier la transition énergétique.
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