Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 756 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Nury.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.
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