Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 806 (Retiré)

(1 amendement identique : 37 )

Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :

« après appel d'offres ».

Exposé sommaire :

La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

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