Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1751 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Bouyx, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Krabal, Mme Fabre, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Di Pompeo, M. Testé, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Dufeu Schubert, M. Leclabart, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili, Mme Dupont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 23 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « sanitaires » est supprimé. »
Exposé sommaire :
Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-delà même des missions purement et simplement sanitaires, l'article L6323‑1 du code de la santé publique définit d'autres missions pour ces centres, telles qu'entre autres, l'éducation thérapeutique, l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables, ou encore la permanence des soins ambulatoires.
Ces missions d'ordres sociales sont fondamentales pour garantir aux patients un accompagnement de qualité tout au long de son parcours de soin.
Pour cette raison, cet amendement rédactionnel propose de supprimer le caractère exclusivement sanitaire de ces centres dans leur définition pour l'adapter à la réalité actuelle de leurs missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.