Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 547 (Retiré)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Peyron, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Robert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la possibilité de prescription de dispositifs de soutien à l'allaitement dans le code de la santé publique afin de promouvoir l'allaitement maternel en France.
En effet, dans son avis du 15 janvier 2019, la Haute Autorité de Santé a indiqué qu'une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pouvait être envisagée du fait de leur participation à l'accompagnement à l'allaitement.
De plus, l'article R. 4311‑13 du CSP précise que l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson. Ce diplôme est délivré aux infirmières et aux sages-femmes qui ont validé une formation spécifique. Aujourd'hui, seules les sages-femmes ont l'autorisation de prescrire les tire-laits. Il s'agit donc d'étendre la possibilité de prescription aux infirmières puéricultrices.
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