Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 113 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de »,
les mots :
« trois mois après ».
II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de deux ans à compter de »,
les mots :
« deux ans après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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