Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La vente en ligne de biens matériels. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens matériels.
Cela vise notamment les sites marchands tels que Amazon, qui n’auraient pas à acquitter la taxe sur les produits qu’elle vend directement, dans la rédaction actuelle de l’article 1. Ainsi, Amazon pourrait continuer à concurrencer de façon déloyale nos petites librairies de quartier, en vendant des livres français à des lecteurs français sans payer aucun impôt ou presque dans notre pays !
Amazon a en effet payé seulement 8 millions d’euros d’impôt en France en 2017, alors même que son chiffre d’affaires mondial était de 151,9 milliards d’euros. Étant donné l’implantation d’Amazon dans notre pays, ce différentiel ne peut s’expliquer que par une évasion fiscale de la firme. Cette évasion fiscale, qui passe par le Luxembourg et le Delaware, est bien connue. Même la Commission européenne, pourtant loin de nous avoir habitué à de la fermeté contre les fraudeurs, a dû se résoudre à condamner la firme à rembourser au Luxembourg 250 millions d’euros « d’avantages illégaux » accordés par ce paradis fiscal européen.
Ainsi, l’affirmation de l’étude d’impact, qui justifie l’exclusion de la vente de biens matériels du champ de la taxe en indiquant que « les autres services numériques sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels. Ils sont donc hors du champ de la nouvelle taxe » est erronée.
A ce titre, nous pensons qu’il serait plus que raisonnable de taxer les entreprises telles qu’Amazon au titre de leurs bénéfices réalisés grâce aux acheteurs français. C’est tout l’objet de notre amendement.
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