Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 967 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 15 ter (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 670‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l'article L. 751‑1 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.
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